La publication des règlements communaux

La loi semble claire pour tout le monde.
Néanmoins certaines communes ne la respectent pas.
Quels sont les principes légaux ?
1. Les règlements sont publiés par une affiche à l’extérieur des bâtiments de l’administration communale pour que cette affiche soit consultable à n’importe quel moment (et pas uniquement pendant les horaires d’ouverture des services de la commune).
2. Cette affiche mentionne l’objet (exact et précis) du règlement, la date d’adoption du règlement, la décision de l’autorité de tutelle (si la tutelle est obligatoire), le lieu où le texte du règlement peut être consulté.
3. Enfin, pour prouver que cet affichage a bien eu lieu, un « registre des publications » doit être organisé. Ce registre doit, lui aussi respecter certaines règles.
Nous conseillons donc à toute personne qui fait face à un litige en matière communale de vérifier scrupuleusement le respect des formalités de publication des règlements.
Cette vérification n’est pas à prendre à la légère puisqu’elle fait dépendre l’entrée en vigueur du règlement : si la commune ne publie pas correctement son règlement, ou si la preuve n’est pas rapportée légalement, la taxe/redevance/etc ne repose sur aucune base légale et doit être annulée.
Allez consulter les valves des publications. Demandez à la commune de pouvoir consulter le registre des publications, la commune ne peut pas vous le refuser. Prenez des photos de ce que vous voyez : affiche non signée, date non indiquée, pas de mention du lieu pour consulter le règlement, pas de valves à l’extérieur,…. Prenez des photos et parlez-en ensuite avec votre avocat, il verra ce que vous n’avez pas peut-être pas vu. Un premier conseil peut vous permettre de bien préparer votre contestation.
N’oubliez pas que les dispositions légales pour l’affichage des décisions communales s’imposent pour tout type de règlement : taxes, redevances, stationnement, additionnel à l’impôt des personnes physiques, additionnel au précompte immobilier, etc.
Les sanctions administratives sont également visées. Les « amendes » administratives peuvent être contestées, et elles ne le sont probablement pas suffisamment si la commune ne prouve pas que le règlement qui les a votées a été publié.
Les communes sont très créatives dans le non-respect des obligations légales :
– Effet rétroactif
– Affichage à l’intérieur des bâtiments de la commune
– Signature du registre par un seul fonctionnaire (bourgmestre-secrétaire communal-directeur général)
– Signature du registre par des fonctionnaires/employés sans la moindre autorisation/compétence légale délégué, etc
– Le registre n’est pas daté
– L’annotation n’indique pas la date de la publication
– Le registre n’est pas numéroté
– Le registre est constitué de feuilles volantes
– Le registre est tenu dans un classeur, non relié
– …

La publication des règlements communaux

La loi semble claire pour tout le monde.
Néanmoins certaines communes ne la respectent pas.
Quels sont les principes légaux ?
1. Les règlements sont publiés par une affiche à l’extérieur des bâtiments de l’administration communale pour que cette affiche soit consultable à n’importe quel moment (et pas uniquement pendant les horaires d’ouverture des services de la commune).
2. Cette affiche mentionne l’objet (exact et précis) du règlement, la date d’adoption du règlement, la décision de l’autorité de tutelle (si la tutelle est obligatoire), le lieu où le texte du règlement peut être consulté.
3. Enfin, pour prouver que cet affichage a bien eu lieu, un « registre des publications » doit être organisé. Ce registre doit, lui aussi respecter certaines règles.
Nous conseillons donc à toute personne qui fait face à un litige en matière communale de vérifier scrupuleusement le respect des formalités de publication des règlements.
Cette vérification n’est pas à prendre à la légère puisqu’elle fait dépendre l’entrée en vigueur du règlement : si la commune ne publie pas correctement son règlement, ou si la preuve n’est pas rapportée légalement, la taxe/redevance/etc ne repose sur aucune base légale et doit être annulée.
Allez consulter les valves des publications. Demandez à la commune de pouvoir consulter le registre des publications, la commune ne peut pas vous le refuser. Prenez des photos de ce que vous voyez : affiche non signée, date non indiquée, pas de mention du lieu pour consulter le règlement, pas de valves à l’extérieur,…. Prenez des photos et parlez-en ensuite avec votre avocat, il verra ce que vous n’avez pas peut-être pas vu. Un premier conseil peut vous permettre de bien préparer votre contestation.
N’oubliez pas que les dispositions légales pour l’affichage des décisions communales s’imposent pour tout type de règlement : taxes, redevances, stationnement, additionnel à l’impôt des personnes physiques, additionnel au précompte immobilier, etc.
Les sanctions administratives sont également visées. Les « amendes » administratives peuvent être contestées, et elles ne le sont probablement pas suffisamment si la commune ne prouve pas que le règlement qui les a votées a été publié.
Les communes sont très créatives dans le non-respect des obligations légales :
– Effet rétroactif
– Affichage à l’intérieur des bâtiments de la commune
– Signature du registre par un seul fonctionnaire (bourgmestre-secrétaire communal-directeur général)
– Signature du registre par des fonctionnaires/employés sans la moindre autorisation/compétence légale délégué, etc
– Le registre n’est pas daté
– L’annotation n’indique pas la date de la publication
– Le registre n’est pas numéroté
– Le registre est constitué de feuilles volantes
– Le registre est tenu dans un classeur, non relié
– …

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